Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 3 juin 2024
Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GT COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 1.490.000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°792 208 407, dont le siège social en France est situé au 5 rue de la Galmy - Immeuble le Vega - 77700 Chessy et le siège social au Royaume-Uni au 11 Old Jewry – EC2R 8DU London, et ses clients, notamment pour la vente en ligne d’impression de photographies numériques.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société GT COMPANY (ci-après, le « Vendeur » ou « GT COMPANY ») sous la marque AGFAPHOTO sur le site internet https://print.agfaphoto-gtc.com (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») de commander l’impression de photographies sous différents formats, réalisés par GT COMPANY à partir des photographies transmises par les Acheteurs (ci-après, les « Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GT COMPANY.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que GT COMPANY ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par GT COMPANY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par GT COMPANY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. GT COMPANY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
GT COMPANY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. GT COMPANY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2. Identité du Vendeur et contact
Le Site est exploité par GT COMPANY, qui propose les Produits à la vente.
GT COMPANY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment en cas de plaintes :
Adresse postale : 5 rue de la Galmy - Immeuble le Vega - 77700 Chessy - France
Téléphone : +33 (0) 1 61 10 09 25
Adresse électronique : contact@print.agfaphoto-gtc.com
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
a. Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
b. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
c. Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas effective.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que GT COMPANY juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter GT COMPANY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à GT COMPANY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. Caractéristiques des produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à GT COMPANY par les fournisseurs de ces Produits.
GT COMPANY fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de GT COMPANY et n’affecte pas la validité de la vente.
Il est précisé que les Produits sont entièrement personnalisables par l’Acheteur qui doit transmettre ses propres photographies lors de la passation de commande. La qualité des photographies imprimées par rapport à ce qui est présenté sur le Site dépend ainsi de la qualité des photographies transmises par l’Acheteur.
5. Commande
a. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il doit ensuite charger les photographies qu’il souhaite imprimer.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement confirmée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par GT COMPANY lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.
b. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter GT COMPANY aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
GT COMPANY recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6. Prix et modalités de paiement
a. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
GT COMPANY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
b. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou via la solution Paypal, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
c. Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est téléchargeable dès l’expédition de la commande depuis son Compte.
7. Livraison
a. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que dans les pays listés sur le Site.
b. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la confirmation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer GT COMPANY de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de GT COMPANY en cas de défaut de livraison, et le service client de GT COMPANY contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge du Client.
c. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi ou selon que les Produits sont livrés dans un point relais sélectionné par l’Acheteur, ou directement à l’adresse indiquée lors de sa commande.
L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, GT COMPANY n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
d. Délais de livraison
GT COMPANY s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de Commande (hors produits sur commande). Dans le cas d’un produit sur commande, une estimation du délai de livraison est notifiée au client avant sa passation de commande.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits personnalisés conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation qui exclut expressément « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » du domaine d’application du droit de rétractation.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à GT COMPANY.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour depuis son compte client GT COMPANY avant l’expiration du délai ci-dessus, il a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété. Il peut également contacter le service client pour se faire assister à cet effet en exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant son numéro de commande. Dans ce cas, le service client confirmera la demande de retour par un identifiant unique de retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à GT COMPANY dans leur emballage d’origine, dans les 14 jours de la notification par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
Tous les Produits sont inspectés à leur retour.
Les Produits ne pouvant pas être commercialisés à nouveau par GT COMPANY ne pourront pas faire l’objet d’un retour (boite cadeau, sac cadeau…).
L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à GT COMPANY.
GT COMPANY pourra refuser tout retour non conforme :
- • Retour d’un colis vide
- • Retour d’un colis contenant un Produit différent de celui commandé ou demandé en retour
Le service client produira les preuves concernant ce refus du retour : photographies du produit reçu, preuves du transporteur, notamment poids des colis à l’expédition et au retour.
En cas d’un Produit manquant dans le retour, l’Acheteur sera contacté par le service client de GT COMPANY et le montant du produit non renvoyé sera déduit du remboursement.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par GT COMPANY de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. GT COMPANY se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de GT COMPANY que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
9. Garanties légales
GT COMPANY rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer GT COMPANY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
GT COMPANY organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. GT COMPANY supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à GT COMPANY dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
GT COMPANY procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, GT COMPANY remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle GT COMPANY l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des CGV.
10. Obligations des acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
11. Responsabilité de GT COMPANY
GT COMPANY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, GT COMPANY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, GT COMPANY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
GT COMPANY ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La responsabilité de GT COMPANY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l'acheteur ou un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l'utilisation des Produits.
GT COMPANY ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GT COMPANY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
La qualité des photographies transmises par l’Acheteur ne dépendant pas de GT COMPANY, cette dernière ne garantit pas les résultats obtenus à l'issu des tirages. Ainsi, la responsabilité de GT COMPANY ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par GT COMPANY aux Produits personnalisables.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par GT COMPANY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GT COMPANY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Acheteurs reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les photographies transmises dans le cadre d’une commande de Produits et en sont exclusivement responsables. GT COMPANY ne pourra être tenu pour responsable concernant lesdites photographies, notamment concernant la violation du droit à l’image de tiers, du droit d’auteur de tiers ou du droit de propriété intellectuelle de tiers.
13. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
a. Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par GT COMPANY dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. [URL page politique de confidentialité].
b. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que GT COMPANY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de GT COMPANY pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
c. Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que GT COMPANY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Les Acheteurs pourront demander à GT COMPANY de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
d. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
14. Publicité
GT COMPANY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GT COMPANY sera seule juge.
15. Liens et sites tiers
GT COMPANY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
GT COMPANY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
GT COMPANY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GT COMPANY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GT COMPANY ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.
En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser GT COMPANY de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.
GT COMPANY se réserve le droit d'exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, GT COMPANY se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à GT COMPANY par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
18. Modifications
GT COMPANY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Mediation
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, GT COMPANY garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GT COMPANY adhère au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, situé 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris - https://www.cmap.fr/.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de GT COMPANY, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21. Loi applicable
Les CGV sont régies par le droit français.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
Si les biens sont adaptés à l'usage habituellement attendu de biens similaires et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s'ils présentent les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'ils sont propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur une réparation couverte par la garantie, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date de mise à disposition du bien pour réparation, si la mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Les Produits personnalisables, comme l’impression de photographies personnelles, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, comme expliqué à l’article 8 des CGV.
Pour les autres Produits, l’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation, peut dans les 14 jours de la réception de la commande, utiliser le formulaire ci-dessous reproduit :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
GT COMPANY - Service Retour
5 rue de la Galmy - Immeuble le Vega
77700 Chessy
France
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :